1. Application et Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
- d’une part par la société « lolottetricote » dont le siège social est situé au 15 allée du bois joli 59250 Halluin ci-après dénommé la vendeuse
- et d’autre part par toute personne physique ou morale majeure , en capacité de contracter, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lolottetricote.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Elles s’appliquent à toutes les transactions passées sur le site www.lolottetricote.fr. La vendeuse se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification, la vendeuse appliquera à chaque transaction les conditions générales de vente en vigueur au jour de la transaction.
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
2. Disponibilité des produits
- Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur « lolottetricote.fr », dans la limite des stocks disponibles
- A réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est réalisée. En cas d’indisponibilité des articles commandés, nous contacterons l’acheteur dans les 5 jours afin de l’en informer et évalueront ensemble la suite à donner à cette commande (remboursement, informations sur les délais de réassort).
- Cas des commandes personnalisées ou sur mesure : Pour vos demandes de créations personnalisées, si leur réalisation est possible, un devis vous sera adressé. L’acceptation du devis sera effective après signature de celui-ci et suite au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total.
-
3. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, hors frais d’expéditions. En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane/importations ou autres taxes locales/d’état venaient a être exigibles, elles seraient à la charge de l’acheteur et vous seriez entièrement responsable, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.La vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment ou vous avez ajouté le produits dans votre panier.Les produits demeurent la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement totale de la commande.
4. Modalités de Paiement :
Les règlements sont gérés par Woocommerce Payment. Vous pouvez ainsi procéder au règlement sécurisé de votre commande par :
- Carte de crédit/Carte de débit : via Woocommerce payment
- Carte de paiement Stripe . Après avoir vérifié son panier d’achat (produits et quantités) mais aussi avoir sélectionné le mode d’envoi et le transporteur, l’acheteur peut sélectionner le paiement par carte de crédit. Il devra ainsi indiquer le numéro de sa carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité. Pour terminer la commande, l’acheteur devra cliquer sur le bouton « Payer maintenant » et confirmera ainsi son achat. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
- Paypal : l’ acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Il doit également et obligatoirement renseigner un email valide et un numéro de téléphone, informations nécessaires au transporteur afin de réaliser et d’optimiser la livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :« Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Espèces : Après avoir vérifié son panier d’achat (produits et quantités) et sélectionnez le retrait à domicile, l’acheteur pourra régler sa commande après avoir pris rendez-vous (via calendly) en espèces lors du retrait au domicile.
5.Défaut de Paiement :
La vendeuse se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une transaction émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6. Frais de port et délais de livraison
Le montant des frais d’expédition constitue un forfait calculé selon le pays de destination. Pour la France, le forfait s’élève à 2.90€ ou 4,99€ et selon le poids (barème colissimo; lettre, colis). L’expédition sera faite en suivie.
1. Application et Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
- d’une part par la société « lolottetricote » dont le siège social est situé au 15 allée du bois joli 59250 Halluin ci-après dénommé la vendeuse
- et d’autre part par toute personne physique ou morale majeure , en capacité de contracter, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lolottetricote.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Elles s’appliquent à toutes les transactions passées sur le site www.lolottetricote.fr. La vendeuse se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification, la vendeuse appliquera à chaque transaction les conditions générales de vente en vigueur au jour de la transaction.
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
2. Disponibilité des produits
- Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur « lolottetricote.fr », dans la limite des stocks disponibles
- A réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est réalisée. En cas d’indisponibilité des articles commandés, nous contacterons l’acheteur dans les 5 jours afin de l’en informer et évalueront ensemble la suite à donner à cette commande (remboursement, informations sur les délais de réassort).
- Cas des commandes personnalisées ou sur mesure : Pour vos demandes de créations personnalisées, si leur réalisation est possible, un devis vous sera adressé. L’acceptation du devis sera effective après signature de celui-ci et suite au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total.
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3. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, hors frais d’expéditions. En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane/importations ou autres taxes locales/d’état venaient a être exigibles, elles seraient à la charge de l’acheteur et vous seriez entièrement responsable, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.La vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment ou vous avez ajouté le produits dans votre panier.Les produits demeurent la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement totale de la commande.
4. Modalités de Paiement :
Les règlements sont gérés par Woocommerce Payment. Vous pouvez ainsi procéder au règlement sécurisé de votre commande par :
- Carte de crédit/Carte de débit : via Woocommerce payment
- Carte de paiement Stripe . Après avoir vérifié son panier d’achat (produits et quantités) mais aussi avoir sélectionné le mode d’envoi et le transporteur, l’acheteur peut sélectionner le paiement par carte de crédit. Il devra ainsi indiquer le numéro de sa carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité. Pour terminer la commande, l’acheteur devra cliquer sur le bouton « Payer maintenant » et confirmera ainsi son achat. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
- Paypal : l’ acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Il doit également et obligatoirement renseigner un email valide et un numéro de téléphone, informations nécessaires au transporteur afin de réaliser et d’optimiser la livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :« Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
5.Défaut de Paiement :
La vendeuse se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une transaction émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6. Frais de port et délais de livraison
Le montant des frais d’expédition constitue un forfait calculé selon le pays de destination. Pour la France, le forfait s’élève à 2.90€ ou 4,99€ et selon le poids (barème colissimo; lettre, colis). L’expédition sera faite en suivi. Ce forfait s’appliquera lors de la réservation de commande. Si votre commande atteint un montant de 60 € hors frais de port, ces derniers vous seront offerts.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 jours ouvrables. Vers la France, la livraison s’effectue ensuite sous un délai indicatif de 48 à 72H selon la Poste. En dehors de la France, les délais de livraison sont estimés entre 3 à 10 jours. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
7. Responsabilités :
La vendeuse ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie ou dégradation des créations suite à l’acheminement de l’objet via le service postier.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
8. Obligation générales des parties :
Obligations de la vendeuse : dans le cas d’acceptation d’une commande, elle s’engage à vendre et à livrer au client les articles commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées.
Obligations de l’acheteur : en cas d’erreur dans les informations nominatives (nom, prénom, adresse etc…), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le client s’interdit de revendre ou de reproduire les produits « lolottetricote » et s’engage à payer le montant de sa commande via l’un des moyens proposés sur le site.
9. Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles soldés ou déstockés ou commande sur mesure.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (l’article ne devra pas avoir été utilisé). Votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l’article lors du retour peut aboutir à un échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge et l’affranchissement devra être réalisé en recommandé.
La vendeuse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, suivant réception du retour.
Formulaire de rétraction a compléter et à renvoyer par mail :
A l’attention de Hullaert laurence 15 allée du bois joli 59250 Halluin, contact@lolottetricote.fr :
e/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
10. Retour produit :
En cas de retour produit, votre article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine à l’adresse indiquée au recto de votre colis, en courrier recommandé Le délai de retour a été défini dans l’article précédent « droit de rétractation ». Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ainsi que tout article retourné incomplet, abîmé ou endommagé. Le remboursement sera réalisé dans le même mode de paiement.
Vous pourrez également choisir d’être rembourser en avoir. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
11. Photographies des produits :
Les photographies sont non contractuelles et réservées à « lolottetricote.fr ». Les couleurs et la forme visibles sur les photos sont non contractuelles. Les couleurs peuvent varier en fonction des réglages de votre écran et la taille et forme des articles peuvent sensiblement changées.
12. Sécurité :
L’usage du produit et de ses composants relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur et ce, dès réception du colis. En aucun cas, Lolottetricote ne saurait être tenu responsable d’éventuels accidents domestiques pouvant intervenir suite à la réception de son produit (ciseaux de broderie, sacs plastiques enveloppant les pelotes/lots ou tout autre produit acheté sur le site www.lolottetricote.fr).
13. Informatique et libertés – Protection de vos données personnelles :
La vendeuse collecte des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14. Utilisations des Cookies :
L’utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité d’Internet & E-Commerce. Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d’être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents supports.
Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. Internet & E-Commerce se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d’informations et de promotions susceptibles comme le permet l’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
11. Médiateur :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – alteritae
www.mediateur-consommation-
5 rue Salvaing 12000 Rodez
Pour l’europe : lien vers la plateforme de résolution des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Micro Entreprise : lolottetricote
SIRET : 929 328 458 00013
TVA : TVA non applicable, art.293B du CGI
- Pour les envois hors France, le forfait s’élève à 3.10€. L’expédition sera faite en envoi prioritaire, sans suivie.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 jours ouvrables. Vers la France, la livraison s’effectue ensuite sous un délai indicatif de 48 à 72H selon la Poste. En dehors de la France, les délais de livraison sont estimés entre 3 à 10 jours. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
7. Responsabilités :
La vendeuse ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie ou dégradation des créations suite à l’acheminement de l’objet via le service postier.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
8. Obligation générales des parties :
Obligations de la vendeuse : dans le cas d’acceptation d’une commande, elle s’engage à vendre et à livrer au client les articles commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées.
Obligations de l’acheteur : en cas d’erreur dans les informations nominatives (nom, prénom, adresse etc…), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le client s’interdit de revendre ou de reproduire les produits « lolottetricote » et s’engage à payer le montant de sa commande via l’un des moyens proposés sur le site.
9. Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles soldés ou déstockés ou commande sur mesure.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (l’article ne devra pas avoir été utilisé). Votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par l’article lors du retour peut aboutir à un échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge et l’affranchissement devra être réalisé en recommandé.
La vendeuse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, suivant réception du retour.
Formulaire de rétraction a compléter et à renvoyer par mail :
A l’attention de Hullaert laurence 15 allée du bois joli 59250 Halluin, contact@lolottetricote.fr :
e/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
10. Retour produit :
En cas de retour produit, votre article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine à l’adresse indiquée au recto de votre colis, en courrier recommandé Le délai de retour a été défini dans l’article précédent « droit de rétractation ». Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ainsi que tout article retourné incomplet, abîmé ou endommagé. Le remboursement sera réalisé dans le même mode de paiement.
Vous pourrez également choisir d’être rembourser en avoir. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
11. Photographies des produits :
Les photographies sont non contractuelles et réservées à « lolottetricote.fr ». Les couleurs et la forme visibles sur les photos sont non contractuelles. Les couleurs peuvent varier en fonction des réglages de votre écran et la taille et forme des articles peuvent sensiblement changées.
12. Sécurité :
L’usage du produit et de ses composants relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur et ce, dès réception du colis. En aucun cas, Lolottetricote ne saurait être tenu responsable d’éventuels accidents domestiques pouvant intervenir suite à la réception de son produit (ciseaux de broderie, sacs plastiques enveloppant les pelotes/lots ou tout autre produit acheté sur le site www.lolottetricote.fr).
13. Informatique et libertés – Protection de vos données personnelles :
La vendeuse collecte des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14. Utilisations des Cookies :
L’utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité d’Internet & E-Commerce. Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d’être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents supports.
Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. Internet & E-Commerce se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d’informations et de promotions susceptibles comme le permet l’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
Micro Entreprise : lolottetricote
SIRET : 929 328 458 00013
TVA : TVA non applicable, art.293B du CGI